27128

TRANSPORT D'ANIMAUX AQUATIQUES SANS TENIR LE REGISTRE DE TRACABILITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL. ART.188 REGLT.UE DU 09/03/2016.

ART.R.215-6 §III C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025