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GESTION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026