Article L215-10

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
22533 D GESTION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
27605 D DETENTION DE PLUS DE NEUFS CHIENS SEVRES DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
31041 D GESTION SANS DECLARATION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
31043 D GESTION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
31344 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS DECLARATION AU GUICHET UNIQUE DES FORMALITES DES ENTREPRISES MALGRE MISE EN DEMEURE
31345 D EXERCICE MALGRE MISE EN DEMEURE D'ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS ET DE CHATS SANS IMMATRICULATION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
31346 D EXERCICE MALGRE MISE EN DEMEURE D'UNE ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES
31347 D EXERCICE MALGRE MISE EN DEMEURE D'UNE ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX
31348 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS DECLARATION MALGRE MISE EN DEMEURE
31349 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES MALGRE MISE EN DEMEURE
31350 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
31351 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
31352 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE TRANSIT OU DE GARDE DE CHIENS ET DE CHATS SANS DECLARATION MALGRE MISE EN DEMEURE
31353 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE TRANSIT OU DE GARDE DE CHIENS ET DE CHATS DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
31354 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE TRANSIT OU DE GARDE DE CHIENS ET DE CHATS SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
31355 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE D'EDUCATION OU DE DRESSAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS DECLARATION MALGRE MISE EN DEMEURE
31356 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE D'EDUCATION OU DE DRESSAGE DE CHIENS OU DE CHATS DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
31357 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE D'EDUCATION OU DE DRESSAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
31358 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU DE CHATS SANS DECLARATION MALGRE MISE EN DEMEURE
31359 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU DE CHATS DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
31360 D EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU DE CHATS SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE