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PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR A MOINS DE 150 METRES DE NAVIRE OU ENGIN DE PECHE SIGNALE PAR UN BALISAGE APPARENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 2° C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026