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EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN ENGIN DONT LA FORCE PROPULSIVE DEVELOPPEE EST EMPRUNTEE AU POUVOIR DETONNANT D'UN MELANGE CHIMIQUE OU A LA DETENTE D'UN GAZ COMPRIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 3° C.RURAL.

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026