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EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN ENGIN DONT LA FORCE PROPULSIVE DEVELOPPEE EST EMPRUNTEE AU POUVOIR DETONNANT D'UN MELANGE CHIMIQUE OU A LA DETENTE D'UN GAZ COMPRIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 3° C.RURAL.

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

ART.R.945-4 C.RURAL.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche, aux dispositions des articles R. 921-90, R. 921-91 et R. 921-92.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11039	C5	EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN EQUIPEMENT RESPIRATOIRE DE PLONGEE
11040	C5	DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE
22561	C5	PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR DE NUIT
22562	C5	PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR A MOINS DE 150 METRES DE NAVIRE OU ENGIN DE PECHE SIGNALE PAR UN BALISAGE APPARENT
22563	C5	CAPTURE, PAR PECHEUR SOUS-MARIN DE LOISIR, D'ANIMAL PRIS DANS UN FILET OU ENGIN PLACE PAR UN AUTRE PECHEUR
22564	C5	USAGE DE FOYER LUMINEUX POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR
22565	C5	PORT, HORS DE L'EAU, D'APPAREIL CHARGE SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE - PECHE DE LOISIR
22567	C5	CAPTURE DE CRUSTACE A L'AIDE DE FOENE OU D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE PAR PECHEUR SOUS-MARIN DE LOISIR
30790	C5	DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'UN APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR ET D'UN SCOOTER SOUS-MARIN
30791	C5	USAGE SIMULTANE D'UN APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'UN SCOOTER SOUS-MARIN - PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026