22607

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DES LIMITES REGLEMENTAIRES DE POIDS - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.

ART.R.121-5 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026