22608

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU NON RESPECT DES LIMITES DE POIDS OU DE DIMENSIONS PRESCRITES DANS L'AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.121-5 5°, ART.R.433-1 §I, §II, ART.R.433-2, ART.R.433-3 §I, §II, §III, ART.R.433-5 C.ROUTE.

ART.R.121-5 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026