22621

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PNEUMATIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

Immobilisation du véhicule : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.314-1 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

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Peines encourues

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Chef de prévention

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Immobilisation du véhicule

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026