6207

VENTE OU MISE EN VENTE DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE, RETAILLE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.314-2, ART.R.314-1 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.

ART.R.314-2 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026