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CIRCULATION SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MUNI DE PNEUMATIQUE DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Immobilisation du véhicule : facultatif

ART.R.314-1 AL.5, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026