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CIRCULATION SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MUNI DE PNEUMATIQUE DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

Immobilisation du véhicule : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.314-1 AL.5, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026