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TRANSPORT ROUTIER DE DECHETS SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION A BORD DU VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.541-79 C.ENVIR.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-79, ART.R.541-53, ART.R.541-51 §II, ART.R.541-49, ART.L.541-1-1 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 12/08/1998.
ART.R.541-79, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-79 C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de l'article R. 541-51.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026