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TRANSPORT ROUTIER DE DECHETS SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION A BORD DU VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.541-79 C.ENVIR.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-79, ART.R.541-53, ART.R.541-51 §II, ART.R.541-49, ART.L.541-1-1 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 12/08/1998.

ART.R.541-79, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.541-79 C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de l'article R. 541-51.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 28 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33758	C4	TRANSPORT DE DECHETS SANS DEPOT D'UNE DECLARATION D'ACTIVITE A LA PREFECTURE
33759	C4	COLLECTE DE DECHETS SANS DEPOT D'UNE DECLARATION D'ACTIVITE A LA PREFECTURE
31978	C5	NON DECLARATION PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCE RADIOACTIVE D'INCIDENT OU ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
10298	D	GESTION DE DECHETS SANS AGREMENT
10299	D	GESTION IRREGULIERE DE DECHETS (CARACTERISTIQUES, QUANTITE, CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE OU PROCEDES DE TRAITEMENT)
28588	DD1	IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (DECHET)
32576	D	GESTION IRREGULIERE DE DECHETS (CARACTERISTIQUES, QUANTITE, CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE OU PROCEDES DE TRAITEMENT) EN BANDE ORGANISEE
33755	C4	PRODUCTION DE DECHETS SANS MISE EN PLACE D'UN TRI A LA SOURCE
33756	C4	ELIMINATION NON AUTORISEE DE BIODECHETS PAR BRULAGE A L'AIR LIBRE
33757	C4	ELIMINATION NON AUTORISEE DE BIODECHETS AU MOYEN D'UN EQUIPEMENT OU MATERIEL EXTERIEUR

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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