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USAGE IRREGULIER, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS, D'UN PROJECTEUR DESTINE AU TRAVAIL DE NUIT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.313-22, ART.R.311-1 C.ROUTE.

ART.R.313-22 AL.2 C.ROUTE.

ART.R.313-22 C.ROUTE.

Tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics peut être muni, pour le travail de nuit, d'un ou plusieurs projecteurs de travail.

Le fait pour tout conducteur de faire usage de ces appareils sur les voies ouvertes à la circulation publique dans des conditions autres que le travail de nuit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 113 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11077	C4	REFUS DE PRIORITE A UN VEHICULE D'INTERET GENERAL PRIORITAIRE USANT DES AVERTISSEURS SPECIAUX A UNE INTERSECTION
11384	C2	CONDUITE DE CYCLOMOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
13107	C4	USAGE IRREGULIER DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
13108	C4	USAGE IRREGULIER D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
13109	C4	INSTALLATION IRREGULIERE DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
13110	C4	INSTALLATION IRREGULIERE D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
21214	C2	CONDUITE DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
21633	C4	CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR
22064	C4	CIRCULATION SUR ROUTE AVEC UN VEHICULE DONT LES PARTIES MOBILES OU DEMONTABLES NE SONT PAS REPLIEES - VEHICULE AGRICOLE, DE TRAVAUX PUBLICS OU ENGIN SPECIAL
22591	C4	CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026