22798

ARRET OU STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE REMORQUE NON ACCOUPLEE SANS ECLAIRAGE ET SIGNALISATION REGULIERS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.416-4, ART.R.416-14, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.416-14 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.416-4 C.ROUTE.
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La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un véhicule doit, dans les conditions définies à la présente section, faire usage des feux dont le véhicule doit être équipé en application des dispositions du livre III.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026