22807

PENETRATION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME OU DE TRANSPORT DE POISSON DANS LA ZONE ECONOMIQUE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES SANS SIGNALER SON ENTREE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.958-8 3°, ART.L.958-7, ART.R.958-2 C.RURAL. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.L.958-8 AL.1, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026