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DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PIECE DE RECHANGE POUR APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS LES MARQUAGES ET INDICATIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 2° A),B), ART.2-BIS, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026