22913

REFUS DE FACILITER LE CROISEMENT D'UN VEHICULE D'INTERET GENERAL USANT DES SIGNAUX SPECIAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.414-2, ART.R.311-1 C.ROUTE.

ART.R.414-2 AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026