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OMISSION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU DE TROUPEAU IMMOBILISE DE FORCE SUR UNE VOIE FERREE, DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 4

Dépistage imprégnation alcoolique : obligatoire

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mesures complémentaires : - L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus - Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.422-3 §V C.ROUTE.

ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026