22971

OBSTACLE, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, A L'ETABLISSEMENT DE LA SIGNALISATION OU AUX TRAVAUX SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 3°, ART.R.121-25, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.

ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-26 ou fait obstacle à leur application.
Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-27.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22969	C5	REFUS, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE LAISSER AUX PIETONS LE DROIT DE PASSAGE SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL
22970	C5	MODIFICATION, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE L'ETAT DES LIEUX D'UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU LIBRE PASSAGE DES PIETONS
4409	C4	UTILISATION NON CONFORME A SA DESTINATION, PAR UN USAGER, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026