23030

AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTION OU D'AIRE DE JEUX ET DE SPORTS NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.421-2, ART.R.421-19 H), ART.R.421-20 C.URBANISME.

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

ART.L.421-2 C.URBANISME.

Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 39 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23031	D	REALISATION IRREGULIERE D'AIRE DE STATIONNEMENT, DE DEPOT DE VEHICULES OU DE GARAGE COLLECTIF DE CARAVANES OU DE RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS
23032	D	REALISATION IRREGULIERE D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL
23034	D	RECIDIVE D'AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTION OU D'AIRE DE JEUX ET DE SPORTS NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
23035	D	RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE D'AIRE DE STATIONNEMENT, DE DEPOT DE VEHICULES OU DE GARAGE COLLECTIF DE CARAVANES OU DE RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS
23036	D	RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL
26468	D	AMENAGEMENT D'UN GOLF NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26469	D	RECIDIVE D'AMENAGEMENT D'UN GOLF NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
32646	D	REALISATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL
26464	D	REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26465	D	RECIDIVE DE REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026