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REALISATION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT OU SUPPRIMANT UN ELEMENT PROTEGE POUR UN MOTIF D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL, ECOLOGIQUE, PATRIMONIAL OU PAYSAGER - DECLARATION PREALABLE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026