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BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.222-21 AL.1, ART.222-19, ART.121-2 C.PENAL.

ART.222-21, ART.222-19 AL.2, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026