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BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
30 000 € d'amende — ART.222-19 AL.1 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL.
Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL.
Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.222-44 C.PENAL.
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — ART.222-44 C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.222-46 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
Confiscation de l'animal utilisé pour commettre l'infraction ou de la chose ayant servi à l'infraction — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21-1 C.PENAL.
Interdiction de détenir certains animaux ou certaines catégories d'animaux : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21-2 C.PENAL.
Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes — ART.222-44 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.222-19 AL.1 C.PENAL.

ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

ART.222-19 AL.1 C.PENAL.

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
222	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
223	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
1267	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
1623	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE
1624	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
12280	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
20858	D	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE SUIVIES D'UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
22084	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
23230	D	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL
23231	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026