Retour

1267

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026