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VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Tentative : Oui

Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.311-4-1 AL.1 C.PENAL.
  • 100 000 € d'amende — ART.311-4-1 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.311-14 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.311-14 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 5 ans — ART.311-14 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.311-14 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.311-14 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.311-4-1 AL.1, ART.311-1 C.PENAL.
ART.311-4-1 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.311-4-1 AL.1 C.PENAL.

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Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 20/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.