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REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU DES ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT RELEVANT DU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES : BLANCHIMENT DOUANIER

Nature de l'infraction : Délit douanier de classe 2
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.415 AL.1 C.DOUANES.
  • Amende — Amende fiscale comprise entre 1 et 5 fois la somme sur laquelle a porté l'infraction (jusqu'à 10 fois si bande organisée) — C. douanes, art. 415 — ART.415 AL.1 C.DOUANES.
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Confiscation obligatoire (C. douanes, art. 415) : sommes en infraction (ou somme en valeur si saisie impossible), biens ayant servi à commettre l'infraction ou destinés à la commettre, biens et avoirs produits direct ou indirect. Modulation possible par le tribunal (C. douanes, art. 369). — ART.415 AL.1 C.DOUANES.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.415 AL.1 C.DOUANES.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.415 AL.1,AL.4, ART.415-1 C.DOUANES.
ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 21/05/2026