Retour

33594

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE : BLANCHIMENT DOUANIER

Nature de l'infraction : Délit douanier de classe 2
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.415 AL.1 C.DOUANES.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.415 AL.1 C.DOUANES.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.415 AL.1,AL.4, ART.415-1 C.DOUANES.
ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 21/05/2026