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VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3322-6, ART.L.3321-1, ART.L.3351-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.3351-5, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3322-6 C.SANTE.PUB.

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2346	D	VENTE OU MISE EN CIRCULATION DE BOISSONS NON DECLAREES DU 3ème 4ème OU 5ème GROUPE
2347	D	LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUE SANS LES INDICATIONS IMPOSEES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS
12856	D	INTRODUCTION DE BOISSON ALCOOLIQUE, PAR FORCE OU FRAUDE, DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION
2360	D	VENTE OU OFFRE DE BOISSONS AUTRES QUE CELLES DES GROUPES 1 ET 3 DANS UN DEBIT TEMPORAIRE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026