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VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3322-6, ART.L.3321-1, ART.L.3351-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.3351-5, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026