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ANNONCE DE REVENTE D'UN PRODUIT, PAR PERSONNE MORALE, A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.442-5 §III, §I, §IV C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.442-5 §III, §I AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026