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NON COMMUNICATION PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC TITULAIRE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE DOCUMENT REQUIS LORS D'UN CONTROLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6433-2 2°, ART.R.6412-33, ART.L.6412-1, ART.L.6412-2, ART.L.6400-1, ART.L.6431-1, ART.L.6142-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6433-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026