28049

EXPLOITATION D'UN SERVICE AERIEN PAR TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC SANS AUTORISATION - ACCORD COMMERCIAL ENTRE TRANSPORTEUR CONTRACTUEL ET TRANSPORTEUR DE FAIT (AFFRETEMENT, FRANCHISE, PARTAGE DE CODE)

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6433-2 3°, ART.R.6412-28 C.TRANSPORTS. ART.2, ART.3, ART.4, ART.6 ARR.MINIST DU 30/08/2006.

ART.R.6433-2 AL.1, ART.R.6433-3 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026