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EXPLOITATION DE LA MENDICITE D'UNE PERSONNE A SON ARRIVEE EN FRANCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.225-12-6 4°, ART.225-12-5 C.PENAL.

ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026