24050

EXERCICE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXPOSANT A DES RISQUES DE CONTAMINATION DANS UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS ETRE IMMUNISE CONTRE L'HEPATITE B,LA DIPHTERIE,LE TETANOS ET LA POLIOMYELITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-1 1°, ART.L.3111-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-1 1° C.SANTE.PUB.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer une activité professionnelle :

1° Exposant à des risques de contamination dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, sans être immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ;

2° Dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale sans être immunisé contre la fièvre typhoïde.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
24051	C5	EXERCICE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SANS ETRE IMMUNISE CONTRE LA FIEVRE TYPHOIDE
24052	C5	NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE VACCINATION OBLIGATOIRE PAR UN ELEVE EFFECTUANT UNE PARTIE DE SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT OU ORGANISME DE PREVENTION OU DE SOINS
24053	C5	DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES DE VACCINATIONS OBLIGATOIRES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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