24050

EXERCICE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXPOSANT A DES RISQUES DE CONTAMINATION DANS UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS ETRE IMMUNISE CONTRE L'HEPATITE B,LA DIPHTERIE,LE TETANOS ET LA POLIOMYELITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-1 1°, ART.L.3111-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026