25018

NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT VETERINAIRE DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'EXPERIMENTATEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5441-2, ART.R.5141-5, ART.R.5141-3 AL.1,AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-2, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-2 C.SANTE.PUB.

Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux médicaments vétérinaires soumis à expérimentation ou aux essais est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
25019	D	NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT VETERINAIRE DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'INVESTIGATEUR
25020	D	ESSAI CLINIQUE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DE L'AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL
25021	D	MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ESSAI CLINIQUE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS DECLARATION PREALABLE A L'AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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