25021

MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ESSAI CLINIQUE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS DECLARATION PREALABLE A L'AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5441-3, ART.R.5141-9, ART.R.5141-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-3, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026