25089

APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN NAVIRE DE PLAISANCE, UNE PIECE D'EQUIPEMENT OU UN MOTEUR DE PROPULSION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5113-42 4°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026