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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MOTEUR DE PROPULSION NEUF DESTINE A ETRE INSTALLE SUR UN NAVIRE DE PLAISANCE NON REVETU DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5113-42 2°, ANX.I PARTIE-B-1, ART.R.5113-8 4°, 5° C.TRANSPORTS.

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026