31886

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS NUMERO D'IDENTIFICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5113-42 2°, ANX.I PARTIE-A-2.1, ART.R.5113-8 1°, 6° C.TRANSPORTS.

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026