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REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3136-1 AL.1, ART.L.3131-1 §I, ART.L.3131-8, ART.L.3131-9 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026