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NON RESPECT D'UNE MESURE D'ISOLEMENT ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende
ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I 2° C.SANTE.PUB. ART.1 RSI.
ART.L.3136-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025