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REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES DANS UN DELAI DE 30 JOURS DE LA VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU OBLIGATION EDICTEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE OU DE LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3136-1 AL.3, ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I C.SANTE.PUB. ART.16 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026