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VENTE EN LIQUIDATION SANS AFFICHAGE DU RECEPISSE DE DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.310-19 1°, ART.R.310-4, ART.L.310-1 AL.1, ART.A.310-4 C.COMMERCE.
ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026