Article R310-19

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
21731 C5 PUBLICITE POUR UNE VENTE EN LIQUIDATION DECLAREE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
21732 C5 PUBLICITE POUR UNE VENTE EN SOLDES SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
25484 C5 VENTE EN LIQUIDATION SANS AFFICHAGE DU RECEPISSE DE DECLARATION
27140 C5 VENTE AU DEBALLAGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE