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FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE POURVU DE SES COMPOSANTS ESSENTIELS ET D'EQUIPEMENT HOMOLOGUE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-171, ART.R.543-157, ART.R.543-154, ART.R.543-155 3° C.ENVIR.

ART.R.543-171, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026