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NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026