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INEXECUTION DANS LES DELAIS DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE D'UNE PRESTATION DE SERVICE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-19 C.CONSOMMAT.

ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026