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INHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE OU DEPOT EN CAVEAU PROVISOIRE HORS DELAI LEGAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2223-66, ART.R.2213-33 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026