2580

NON RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET D'EXTRACTION LORS DE L'EXHUMATION D'UN CORPS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.5,AL.6 C.G.C.T.

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026