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OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'ORDRE D'ENVOI EN FOURRIERE DE SON VEHICULE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 mois d'emprisonnement — ART.L.325-3-1 C.ROUTE.
  • 3 750 € d'amende — ART.L.325-3-1 C.ROUTE.

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.R.325-14, ART.R.325-15 C.ROUTE.
ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026