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OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE DE SON VEHICULE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 mois d'emprisonnement — ART.L.325-3-1 C.ROUTE.
  • 3 750 € d'amende — ART.L.325-3-1 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — 300 € d'amende — ART.L.325-3-1 C.ROUTE.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.L.325-3-1 C.ROUTE.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Portée à 6 ans si commis simultanément avec conduite en état alcoolique ou délit de fuite. Exécution provisoire possible. — ART.L.224-12 C.ROUTE.

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.L.224-4 C.ROUTE.
ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.325-3-1 §I C.ROUTE.

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I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.

II.-Toute personne physique coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 02/06/2026