25826

PROPOSITION A LA LOCATION, PAR PERSONNE MORALE, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

150 000 € d'amende — Quintuple du taux prévu pour les personnes physiques (ART.131-38 C.PENAL.). — ART.L.321-1 AL.1 C.ROUTE.

Peines complémentaires :

Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-39 C.PENAL.
Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.321-4, ART.L.321-1 AL.1 C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

ART.L.321-4 C.ROUTE.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Signalisation

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 346 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
25824	D	VENTE OU MISE EN VENTE, PAR PERSONNE MORALE, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
25825	D	IMPORTATION, PAR PERSONNE MORALE, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
25819	D	IMPORTATION DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
25820	D	VENTE OU MISE EN VENTE DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
25821	D	EXPOSITION OU OFFRE DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
25822	D	PROPOSITION A LA LOCATION DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
25823	D	INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
26180	D	IMPORTATION, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
26181	D	EXPOSITION OU OFFRE, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
26182	D	VENTE OU MISE EN VENTE, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 05/10/2026

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